Intervention de Alain David

L'amendement no 41 est défendu.

J'en viens à l'amendement no 40 . La principale innovation du projet de loi consiste à remplacer le FIADJ – fonds interprofessionnel d'accès au droit et à la justice – , géré par la puissance publique et alimenté par l'impôt, par un mécanisme propre à chaque profession, géré par elle et financé par une contribution volontaire obligatoire.

Afin de s'assurer qu'il n'ait pas de conséquences anticoncurrentielles, ce nouveau modèle doit s'accompagner d'un encadrement des conditions d'éligibilité et de modalité de calcul des aides à l'installation ou au maintien. Le fait de prévoir un décret en Conseil d'État, proposé par le ministère de la justice après consultation des acteurs concernés, permettra de garantir le respect du principe d'égalité des chances entre les professionnels.