Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mercredi 9 décembre 2020 à 15h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Après l'article 15
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous aviez déjà formulé cette demande de rapport en commission, me semble-t-il. Vous avez raison : il s'agit d'un enjeu majeur, dont vous avez fait une description très juste. Comme vous le savez, ces questions, parce qu'elles sont importantes, sont régulièrement évoquées, en commission, dans les ministères ou ailleurs – je vous épargnerai la liste des derniers rapports publiés sur ces thèmes. Je maintiens donc mon avis défavorable.
