Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mercredi 9 décembre 2020 à 15h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Titre
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il vise à ce que justice soit faite et à ce que le titre soit plus révélateur des travaux menés au Sénat, mais aussi à l'Assemblée nationale : nous avons considérablement enrichi le projet de loi en matière de protection de l'environnement, en ajoutant sept articles au chapitre consacré à ce thème. Je propose que nous en tenions compte en adoptant le « projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ».
