Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 9h00
Justice pénale des mineurs — Motion de rejet préalable

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Pour ce qui est de la concertation, la commission Varinard, qui réunissait trente-deux parlementaires, a émis soixante-dix propositions en 2008. En 2009, un avant-projet de loi a été rédigé. De 2014 à 2016 ont été consultés : des associations de protection de l'enfance, l'UNICEF, le défenseur des enfants, des magistrats, la conférence des présidents, des procureurs, la Cour de cassation, l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille, des syndicats de magistrats, la PJJ, la Commission nationale consultative des droits de l'homme, des pédopsychiatres… En tout, ce sont plus de 1 000 personnes qui ont été consultées ! Pardonnez-moi, mais je ne peux pas vous laisser dire que les choses ont été faites en catimini.

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