Intervention de Ugo Bernalicis

Excellentes, en effet.

L'ancien défenseur des droits disait : « Le défenseur des droits observe, enfin, que le code multiplie les dérogations et exceptions, ce qui nuit à sa lisibilité, et restreint considérablement l'effectivité des principes affirmés. » À propos de ces principes, M. Mazars disait tout à l'heure que nous étions un certain nombre à être tombés d'accord avec le ministre en commission.