Intervention de Antoine Savignat

Manque de moyens, manque d'outils sont les causes de cette incompréhension.

Ce code et ce qu'il apporte, à savoir une clarification et une accélération de la procédure pour des décisions plus rapides, donc plus effectives, devrait permettre de mettre un terme à ce ratio négatif entre réitération et récidive, à condition évidemment de donner les moyens à la justice de gérer le surcroît d'activité de la période transitoire, pour à la fois résorber le stock et respecter les nouveaux délais. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour faire en sorte qu'en la matière, ce texte puisse prouver toute son efficacité au plus vite en accordant à la justice des mineurs les moyens d'un fonctionnement efficace.

Pour ce qui est d'avoir une justice plus adaptée, autre volonté affichée, nous demeurons plus sceptiques : adaptée au volume et à la nécessité d'apporter des réponses rapides, oui sans doute, mais apportant une réponse adaptée aux faits commis et à leur particulière violence, hélas de plus en plus présente, et au besoin de paix civile et sociale de nos concitoyens, sans doute moins.

Notre société a évolué depuis cette première loi de 1912 ; les rôles de chacun ont changé, pour le meilleur comme pour le pire. Le fait est qu'être mineur en 2020 n'est pas être mineur en 1912. Les plus malins, mais aussi les plus délaissés ou livrés à eux-mêmes l'ont bien compris et en profitent pour se livrer chaque jour à des activités toujours plus préjudiciables tant à la société qu'à eux-mêmes.

Nous aurions sans doute pu aller plus loin en la matière, même si la codification qui résulte de ce texte va permettre pour l'avenir d'adapter plus facilement cette justice des mineurs à notre société.

Nous devrions, au regard de ce qu'est notre société, nous poser la question de l'irresponsabilité pénale avant 13 ans de manière différente, l'enfant de moins de 13 ans n'ayant absolument pas le même accès à l'information, au monde, ni la même liberté, la même réflexion que celui de 1912, déjà irresponsable pénalement et pourtant si différent. Mais il faudra aussi se poser la question de ce qu'est ou de ce que pourrait être l'émancipation de celui de plus de 16 ans, que certains d'entre nous voudraient voir devenir acteurs du débat démocratique, car à cet âge, soit on dispose de tous les codes de notre société, permettant de participer activement au débat démocratique, soit on n'en appréhende pas encore tous les codes, justifiant par là même une forme d'atténuation de responsabilité face aux crimes et délits commis contre la société.

La chose n'est pas si simple, et c'est parce qu'il existe autant de personnalités différentes que de mineurs délinquants que la justice est rendue par des juges, femmes et hommes chargés d'apprécier de manière proportionnée, en fonction des circonstances de temps, de fait et de lieu, mais également en fonction de la personne, de son parcours et de ce qu'elle est, ce que sera la sanction à prononcer. Une plus grande confiance en nos juges, en leur capacité à apporter une réponse adaptée aux cas qui leur sont soumis, vous aurait sans doute permis de lever la présomption d'irresponsabilité pour les mineurs de 13 ans et l'excuse de minorité pour les mineurs de plus de 16 ans.

C'est cette confiance qui nous manque. Nous aurions pu être un peu plus ambitieux mais nos amendements, si vous les adoptez, nous permettront de l'être.

Cette réforme n'en est pas moins nécessaire, au moins comme premier pas vers ce que doit être la justice des mineurs. La simplification de la procédure, avec un mode de poursuite unique ; l'accélération du délai de jugement à l'issue de l'enquête, dans les dix jours à trois mois après la convocation ; enfin, le prononcé de la sanction dans un délai de six à neuf mois, sont de véritables avancées.

Le renforcement de la prise en charge des mineurs grâce à l'instauration de mesures probatoires adaptées et efficaces avant le prononcé de la peine permettra, nous l'espérons, d'endiguer la spirale délinquante de certains et d'empêcher la réitération de faits délictueux jamais sanctionnés, ou trop tardivement.

Il importe évidemment d'améliorer la prise en considération des victimes, et l'on ne saurait prononcer de mesures éducatives et de sanctions sans s'interroger sur ce que la victime a eu à subir. L'indemnisation, la réparation du préjudice doivent être rapides, pour réconcilier nos concitoyens avec la justice des mineurs. Placer la victime avec le mineur au coeur de la procédure est important : ces mesures étaient nécessaires.

Vous l'aurez compris, le groupe Les Républicains votera en faveur de la ratification de l'ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.