Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 15h00
Justice pénale des mineurs — Article 2
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'assistance par un avocat est obligatoire : si le mineur n'effectue pas le choix, il sera de toute façon assisté. De plus, il n'est pas toujours en mesure de procéder à ce choix. Gardons sa souplesse au texte. Avis défavorable.
