Intervention de Laurent Pietraszewski

Sur les amendements qui ont été défendus par nos collègues Jumel, Ramassamy, Vallaud et Quatennens, il est défavorable, je vais m'en expliquer.

Je crois important de revenir sur le fond de l'ordonnance no 2017-1385, que vous souhaitez supprimer. Que prévoit-elle ?

En premier lieu, elle modifie l'architecture conventionnelle dans un sens favorable au principe de subsidiarité, que j'ai évoqué lors de la présentation du texte. Autrement dit, tout en renforçant le rôle de garant et de régulateur de la branche, elle favorise le niveau de l'entreprise, qui permet de prendre, en tirant parti de la proximité, les meilleures décisions pour les personnes concernées.

Cette ordonnance offre également un cadre unifié aux accords de compétitivité, là où coexistaient auparavant une multiplicité de régimes différents, ce qui était source de complexité. Comme l'un d'entre nous l'a relevé il y a quelques minutes, le code du travail était plus favorable aux experts en droit qu'aux salariés ou aux employeurs : vu la complexité de ces régimes, je peux vous dire que les avocats spécialistes du droit social avaient de quoi faire.

Cette ordonnance encourage aussi la négociation collective dans les entreprises, notamment, cela a été rappelé, dans les plus petites d'entre elles, en assouplissant les conditions de négociation d'un accord dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de délégué syndical, cela a aussi été souligné, et en créant, dans chaque département, un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation, afin d'accompagner le développement de la négociation collective dans les entreprises de cette taille – personne, je crois, n'a encore mentionné cette dernière disposition.

Si l'on s'attache au fond, cette ordonnance vise donc non pas à faire sans les partenaires sociaux mais à faire avec eux, car ils ont toute leur place dans le dialogue social. Cependant, dans de très nombreux cas – près de 96 % – , les partenaires sociaux sont absents. Nous voulons simplement donner une chance au dialogue social et aux accords dans ces entreprises.