Intervention de Ugo Bernalicis

J'ai mis du temps, certes, à tout comprendre, non que les dispositions soient complexes, mais il faut distinguer entre les sanctions et les peines. Ainsi, au début du texte, si l'on interdit la prononciation de peines pour les moins de 13 ans – qui bénéficient d'une présomption simple de non-discernement – , cela ne concerne pas les mesures éducatives judiciaires, qui pourraient donc être appliquées aux moins de 13 ans, ce que nous ne souhaitons pas, car nous voulons conserver une certaine proportionnalité dans l'échelle des peines. Admettons que l'on applique une présomption de non-discernement irréfragable aux mineurs de moins de 13 ans, il faudra dès lors qu'entre 13 et 15 ans, certaines mesures ne soient plus prononçables.

Quoi qu'il en soit, en l'état actuel du texte, il serait possible d'imposer ces mesures éducatives judiciaires dès 10 ans…