Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 21h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 3
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je vous rappelle qu'il est ici question de présomption simple de non-discernement. Ce n'est pas une présomption irréfragable. Aussi, pour qu'un mineur de moins de 13 ans se voie imposer une de ces mesures, il faut qu'il soit considéré comme étant capable de discernement. C'est en ce sens que je considère que ces amendements identiques n'apportent rien.
