Intervention de Ugo Bernalicis

Pour en revenir aux amendements identiques précédents, je suis désolé mais, discernement ou pas, ils signifiaient simplement qu'il faudrait avoir 13 ans pour encourir les mesures éducatives judiciaires en question. Vous les relirez à tête reposée et nous y reviendrons le moment venu.

Le présent amendement vise à modifier l'article L. 112-4 du code de la justice pénale des mineurs, afin que le point de départ du délai de mise en oeuvre de la mesure éducative judiciaire soit fixé à la date de la prise en charge effective de l'enfant. Nous en avons déjà discuté en commission : si le juge décide que la mesure doit durer trois mois, il vaut mieux que ce soit à compter de la date de la prise en charge effective du mineur.

Nous souhaitons également intégrer au même article les dispositions de l'article 16 bis de l'ordonnance de 1945 – cela n'a donc rien de révolutionnaire – , qui prévoient la mise sous protection judiciaire. Appréciée des professionnels de la justice des enfants, cette mesure de protection des adolescents utilisée pour consolider le travail d'insertion déjà engagé et éviter la récidive.

L'amendement vise ensuite à ce que le juge des enfants puisse, à tout moment, jusqu'à l'expiration du délai de la mesure éducative judiciaire – laquelle, je le rappelle, consiste en un « accompagnement individualisé du mineur » – , modifier les modules prononcés.

Il vise enfin à ce que le juge des enfants, dans les mêmes conditions, puisse soit supprimer une ou plusieurs mesures d'accompagnement et modules auxquels le mineur aura été soumis, soit mettre fin à la mesure éducative judiciaire.

En résumé, le juge pourrait appliquer ces dispositions, les adapter et y mettre un terme à tout moment.