Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 21h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Comme nos collègues du groupe FI, nous souhaitons fixer le point de départ du délai d'application de la mesure éducative au moment de la prise en charge effective du mineur. C'est une mesure de bon sens…

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