Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 21h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 3
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Tout est encadré par un délai de six mois auxquels on en ajoute trois, soit neuf mois, au plus, entre l'audience de culpabilité et l'audience consacrée au prononcé de la sanction. Aussi, si on réduit la durée de la mesure parce qu'elle n'est pas appliquée immédiatement, mettons de un ou deux mois, eh bien, ces un ou deux mois seraient perdus. Vous n'incitez donc pas à une application rapide de la mesure, à savoir dès le prononcé de la décision. Avis défavorable.
