Intervention de Antoine Savignat

Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 21h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

Il me semble qu'il y a un problème d'ordonnancement dans le code. La disposition selon laquelle la juridiction recueille les observations du mineur et de ses représentants légaux avant de prononcer un module de réparation devrait venir avant celle qui précise en quoi consiste le module de réparation. Comme l'article L. 112-9 n'impose pas en toute hypothèse la présence des représentants légaux du mineur, il convient de prévoir cette présence en cas de médiation.

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