Intervention de Antoine Savignat

Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 21h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

Je suis entièrement d'accord avec vous, monsieur la garde des sceaux : la présence des représentants légaux n'est pas toujours indispensable, et c'est pourquoi nous ne la prévoyons qu'en cas de médiation. Celle-ci est un engagement contractuel que le mineur n'est pas forcément en mesure de prendre seul.

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