Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 21h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 3
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La médiation prévue à l'article L. 112-8 ne peut concerner qu'un mineur et sa victime. Ce que vous proposez existe déjà, mais pas dans ce cadre. Ce n'est pas le bon endroit où insérer une telle mesure.
