Intervention de Perrine Goulet

Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 21h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet :

Le texte proposé pour l'article L. 112-11 du code de la justice pénale des mineurs permet le placement du mineur dans un établissement de santé, ce dont nous nous félicitons, mais « à l'exclusion des services de psychiatrie ». La France connaît certes une crise dans le secteur de la psychiatrie et plus encore dans celui de la psychiatrie infantile, mais il est nécessaire qu'un placement en établissement psychiatrique puisse être décidé lorsque cela s'impose. Je propose donc de supprimer cette exception, d'autant que c'est souvent à l'adolescence que se révèlent certaines affections psychiatriques. Laissons donc au juge la possibilité d'en décider.

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