Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 21h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 3
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne suis pas certain que la solution que vous proposez soit la bonne, chère collègue. Il existe actuellement deux procédures distinctes. L'hospitalisation sous contrainte en matière psychiatrique obéit à des règles strictes. Il n'est pas opportun de la fondre dans la mesure éducative. Ce serait source de confusion. Je vous invite à retirer l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
