Se connecter - Mon compte
Il est défavorable, pour les raisons que j'ai déjà évoquées, puisque cet amendement vise, comme le précédent, à supprimer l'ordonnance, en remplaçant le mot « ratifiée » par le mot « abrogée ».
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.