Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 21h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Je me demande effectivement comment les membres de la majorité font pour passer outre l'article 40 de la Constitution : chaque fois que les élus du groupe Socialistes et apparentés proposent une mesure, ils en sont empêchés.

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