Intervention de Sylvain Waserman

Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 21h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Waserman, président :

Je rappelle que la recevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution est validée par le président de la commission des finances, que l'on ne saurait soupçonner d'appartenir à la majorité.

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