Intervention de Sylvain Waserman

Nous allons clore cette discussion. Je vous rappelle qu'une telle décision relève de la compétence du président de la commission des finances et de lui seul, et qu'il la prend sur le seul fondement de l'article 40. Vous pouvez compter sur moi pour lui faire part de vos remarques, mais je suis désolé de vous annoncer, madame Bergé, qu'il n'est pas question de faire ici jurisprudence, fût-elle à votre nom.