Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 21h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 4
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
La peine d'interdiction du territoire français, madame Ménard, est une peine inadaptée aux mineurs, ce qui ne vous convaincra sans doute pas ; mais surtout, elle n'est pas conforme au droit international.
