Intervention de éric Dupond-Moretti

Elle est prohibée par l'ordonnance de 1945 et par le CESEDA, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui interdit l'expulsion d'un mineur. J'en suis navré pour vous mais il est impossible d'imposer à un mineur l'obligation de quitter le territoire, car, dans notre pays, la vulnérabilité liée à l'âge du mineur prime sur sa qualité d'étranger. Et moi, je trouve que c'est bien comme ça. Avis défavorable.