Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 21h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 4
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je rappelle d'abord que le tribunal de police est compétent pour les contraventions, sauf les contraventions de cinquième classe. Laissez-moi ensuite vous donner un exemple précis d'amende utile : imaginons un mineur se livrant au trafic de stupéfiants.
