Intervention de Ugo Bernalicis

L'article L. 121-4 est intéressant, car il est l'une des vraies nouveautés de cette codification. En effet, il était jusqu'à présent impossible de prononcer des peines – j'insiste bien sur ce terme, car les mots ont une portée juridique – en cabinet.

Seul le tribunal pour enfants était habilité à prononcer ces peines, avec la collégialité que cela implique. Du point de vue des garanties, l'article 121-4 est un recul, à moins que jusqu'à présent, celles-ci n'aient été superfétatoires et inutiles ? Créer cet article serait une légère marque de défiance envers les magistrats qui exercent collégialement ; il serait dommage de leur faire grief de l'excellent travail qu'ils accomplissent.

S'agissant de peines, il faut le décorum, l'ambiance et les apparences, ainsi que les garanties qui vont avec, notamment la collégialité. On doit pouvoir atteindre, en matière de peines à l'encontre de mineurs, l'idéal de justice. La collégialité n'est ni la panacée ni un génial miracle qui apporterait toutes les garanties, mais c'est mieux qu'un juge unique. Tous les professionnels du droit admettent ce point, le partagent et le souhaitent ; c'est tant mieux.

L'amendement vise à supprimer la nouveauté que vous voulez créer, qui ressemble plutôt à un outil de gestion de flux. Réunir le tribunal pour enfants, ce n'est pas pareil que décider d'une sanction en cabinet ; l'audience est plus longue, notamment pour les magistrats. Je vois bien l'intérêt que vous pouvez trouver à cette mesure, mais ce n'est pas celui de l'enfant.