Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 21h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 4
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :… n'a indiqué qu'il ne serait pas pertinent, pour un juge des enfants en chambre du conseil, de prononcer certaines peines.
