Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 21h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 4
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est utile que ces peines puissent être prononcées rapidement, devant le juge pour enfants ; la collégialité n'est pas nécessaire. L'amendement n'est pas pertinent.
