Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 21h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 4
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Monsieur Schellenberger, un jeune homme de votre circonscription qui brûlerait de voter pour vous, mais dont le 18e anniversaire tomberait le lendemain du scrutin, ne pourrait pas le faire. En effet, à 18 ans moins un jour, on est mineur. C'est vrai en matière électorale et aussi dans la situation qui nous occupe.
L'amendement vise à permettre au juge des enfants d'exclure l'excuse de minorité et de renvoyer le mineur devant une juridiction pour majeurs : cela a quelque chose d'hérétique ! Le mineur est jugé par la juridiction des mineurs. Je suis totalement défavorable à l'amendement.
Je sais ce que cela sous-tend, au fond : dans l'esprit de certains, la gravité du crime devrait permettre de ne plus considérer le mineur comme un mineur.
