Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 21h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 4

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Or quelle que soit la gravité du crime commis, s'il est commis par un mineur, il demeure un crime commis par un mineur. On ne peut pas transiger sur cette règle, fixée depuis 1945.

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