Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 21h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 4
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Malgré le changement de terminologie, il s'agit de condamner un mineur à effectuer des heures de travail non rémunéré, c'est-à-dire à une peine de travail d'intérêt général – assez bien nommé, d'ailleurs. Défavorable.
