Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 21h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 4
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il reste défavorable quant à la levée de l'excuse de minorité. Je vous renvoie à l'article L121-7, qui en définit déjà les conditions : votre amendement est satisfait.
