Intervention de Jean Terlier

Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 21h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il reste défavorable quant à la levée de l'excuse de minorité. Je vous renvoie à l'article L121-7, qui en définit déjà les conditions : votre amendement est satisfait.

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