Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 21h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 4

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

C'est insupportable de démagogie, et je vous le dis très calmement ! Si le juge considère que l'infraction commise est grave – s'attaquer aux forces de l'ordre est en effet une infraction grave – , il peut parfaitement ne pas appliquer l'excuse de minorité, et vous le savez : c'est prévu deux articles plus loin. Ne présentez pas les choses en faisant comme si notre position consistait à nous désintéresser des forces de l'ordre et de la gravité des infractions qui les concernent.

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