Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 21h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 4

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Vous avez tous les droits, mais cette présentation des choses est fallacieuse. Nous sommes aussi sensibles que vous à la nécessité de protéger les forces de l'ordre. L'article L121-7 qui suit autorise déjà à ne pas faire application des règles d'atténuation des peines spécifiques aux mineurs. Ne faites pas comme si vous aviez le monopole de la protection des forces de l'ordre : ça n'est pas vrai !

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