Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 21h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 4

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

M. Bernalicis semble ignorer que des mineurs riches aussi commettent des infractions, quand bien même ils ne sont sans doute pas la majorité. Ensuite, le montant fixé est un maximum. Pardonnez-moi de le répéter : vous n'avez toujours pas compris qu'il s'agit d'un instrument. Au regard de la situation de fortune du mineur concerné, de sa situation contributive, des économies qu'il a pu faire, par exemple en commettant des infractions – je ne parle pas que des stupéfiants – , le juge modulera sa décision. Une fois encore, ce n'est pas plus compliqué que cela. Pour bien analyser les choses, vous manquez d'une expérience de la réalité quotidienne de cette délinquance et de la manière dont elle est jugée.

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