Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 21h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 4
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Nous avons eu ce débat tout à l'heure lorsque nous avons évoqué le caractère irréfragable, ou non, de la présomption de discernement. Rien n'est assuré en la matière. Certains gamins de 12 ans ont du discernement, d'autres de 14 ans n'en ont pas. De la même manière, certains gamins de 17 ans font preuve de beaucoup de maturité, quand des jeunes gens majeurs de 21 ans en sont dépourvus. On ne peut tenir deux discours sur cette question ; c'est une façon d'être cohérent.
Cela vient d'être rappelé à l'instant, les mineurs de plus de 16 ans sont jugés devant et par des juridictions spécialisées.
