Intervention de éric Dupond-Moretti

Certes, mais ce n'est pas la levée de l'excuse de minorité par le tribunal de police pour une contravention de première classe qui fonde l'amendement. Ce qui le fonde, ce sont les situations criminelles dans lesquelles on envisage cette levée pour accroître les peines encourues.

Sachez que cette exception est rarement utilisée : elle ne concerne que moins de 1 % des mineurs incriminés. Et je rappelle que la cour d'assises qui fait le choix de l'exclusion de l'atténuation de responsabilité pénale est composée spécialement d'un président et de deux juges des enfants. Je le répète, cet usage est extrêmement rare.