Intervention de éric Dupond-Moretti

Que peut motiver cette exclusion ? La personnalité de l'accusé ou la gravité des faits. Cette exception n'est pas devenue la règle ; elle demeure l'exception. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements. Il en comprend bien sûr le sens, mais il lui paraît nécessaire, dans certaines hypothèses particulières et graves, que l'on dispose de cette possibilité. Je vous l'assure, cette exception au principe est entourée de toutes les garanties procédurales suffisantes.