Intervention de Boris Vallaud

Cette ordonnance établit la règle de la primauté de l'accord d'entreprise et réorganise la négociation des accords. La nouvelle architecture du code du travail en trois parties nous convient parce que nous faisons confiance au dialogue social. Nous ne partons pas du postulat que les accords d'entreprise devraient automatiquement induire une dégradation de la situation des salariés. D'ailleurs, nous avions déjà donné plus de place à la négociation collective mais en expérimentant cette nouvelle architecture. Nous regrettons que vous n'attendiez pas les résultats de cette expérimentation avant de procéder à sa généralisation.

Le conflit dans le secteur des transports routiers a démontré qu'une période expérimentale était nécessaire. Les partenaires sociaux ont signé un protocole d'accord consistant à intégrer, dans les salaires minima hiérarchiques relevant de la primauté de la branche, une série d'éléments de rémunération, afin d'éviter que des entreprises ne dérogent à ces primes, comme le permet désormais l'ordonnance que nous examinons. C'est pourquoi nous proposons de laisser l'expérimentation prévue aller à son terme.

À cet égard, je fais observer à M. Descrozaille, qui a revendiqué l'exercice du pouvoir de contrôle et d'évaluation, que nombre de mesures prévues dans les présentes ordonnances reviennent sur des dispositions votées très récemment. Le Président de la République et l'exécutif affichent des principes relatifs à la nouvelle manière de légiférer, mais ces derniers sont immédiatement démentis dans les actes.