Intervention de Caroline Fiat

L'extension des accords collectifs de branche permet que l'ensemble des salariés d'un secteur soient couverts et protégés par un accord de branche, même si leur employeur n'adhère pas à une organisation patronale signataire de l'accord. L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective propose de conditionner l'extension des accords à la création de dispositions spécifiques pour les petites entreprises. Ce faisant, elle permet d'intégrer au sein même des accords de branche des dispositions moins favorables aux salariés des petites entreprises.

Ces ordonnances créent donc, de fait, des salariés de seconde zone : ceux des petites entreprises, qui auront moins de droits que les autres. Cette logique de mise en concurrence des travailleurs pèse déjà au plan européen. C'est la logique du dumping, exercée à l'échelle de l'Union européenne, mais aussi sur le territoire national avec un recours massif aux travailleurs détachés.

Alors que les effets de cette stratégie sont manifestement délétères, que l'emploi ne s'en trouve absolument pas préservé et que les conditions de vie des salariés sont rendues chaque jour plus difficiles, vous choisissez de persister. Alors que le Président de la République, à Göteborg, fait des phrases sur l'harmonisation sociale en Europe, vous aggravez les disparités sociales en France. Il faut garantir à tous les salariés une protection commune et de haut niveau. C'est le seul moyen d'enclencher la dynamique de progrès dont a besoin notre pays, qui compte aujourd'hui tant de travailleurs pauvres.

Voilà pourquoi nous proposons de supprimer les articles du code du travail qui autorisent à mettre dans une situation de concurrence indigne les travailleurs des petites entreprises et les autres.