Intervention de Laurent Pietraszewski

Ces amendements ont des objets similaires ou presque, même s'ils empruntent des voies différentes. Les amendements nos 82 et 306 visent à supprimer toute possibilité de recours au référendum lorsqu'un accord minoritaire, signé par les organisations syndicales représentant entre 30 % et 50 % des voix, a été conclu, tandis que les amendements nos 151 et 149 visent seulement à supprimer la possibilité pour l'employeur de solliciter l'organisation du référendum.

Tout en donnant un avis défavorable sur ces quatre amendements, je tiens à apporter des éléments de réponse. En premier lieu, le recours au référendum – je l'avais souligné lors de l'examen du projet de loi d'habilitation – est une seconde chance pour la négociation. Je n'ai pas changé d'avis depuis. Je vous rappelle en effet que le référendum a été introduit par la loi du 8 août 2016 en réponse à l'introduction de l'accord majoritaire, puisque cette nouvelle modalité de validation des accords pouvait faire craindre un blocage social dans certaines situations. Je suis donc évidemment défavorable à la suppression de ce dispositif qui pourra faire ses preuves à l'occasion de la généralisation de l'accord majoritaire qui, vous le savez, interviendra dès le 1er mai 2018 grâce aux ordonnances dont nous débattons aujourd'hui.

Deuxième élément d'explication : la possibilité que l'ordonnance a donnée à l'employeur de solliciter l'organisation d'un référendum est très encadrée. Nos échanges avec de nombreux DRH, que nous avons déjà rappelés ce soir, ont permis de montrer qu'ils sont très prudents s'agissant d'organiser des référendums. L'employeur ne pourra en prendre l'initiative que dans un second temps, si les organisations syndicales n'ont pas souhaité demander l'organisation de la consultation ou si elles ne l'ont pas fait dans le délai imparti d'un mois. Les organisations ont donc la main. En outre, la consultation ne pourra pas être organisée si l'ensemble des organisations syndicales s'opposent à la demande de référendum de l'employeur.