Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du vendredi 11 décembre 2020 à 9h00
Justice pénale des mineurs — Article 6
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Le recours au bracelet électronique s'effectue dans des conditions très précises pour un mineur âgé d'au moins 16 ans qui encourt une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à 3 ans. Ce dispositif peut se révéler pertinent pour éviter la détention ou une mesure de placement, notamment quand le mineur doit rester dans son milieu familial et poursuivre sa scolarité ou une formation.
