Intervention de éric Dupond-Moretti

Déposé par le Gouvernement, il vise à supprimer un ajout de la commission visant à préciser, à l'article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs, qui détermine les conditions de saisine du tribunal pour enfants aux fins d'audience unique, que le tribunal peut toujours statuer selon la procédure de mise à l'épreuve éducative. Cette précision n'est pas… Attendez, j'ai un petit problème…