Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du vendredi 11 décembre 2020 à 9h00
Justice pénale des mineurs — Article 7
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'ajout provenant d'un amendement que j'avais fait adopter en commission est peut-être superflu, dans la mesure où cette disposition existe déjà à l'article L. 521-27. J'émettrai donc un avis favorable à la suppression de la modification introduite en commission.
