Intervention de Alexandra Louis

Voilà le fameux amendement qui propose une solution au débat que nous avons eu il y a quelques minutes. Nous avions soulevé le fait que le texte actuel pouvait poser un problème d'impartialité. Pour apporter une garantie en la matière, nous proposons que ce ne soit pas le juge des enfants mais le JLD qui intervienne pour décider du placement du mineur en détention provisoire, avant sa comparution pour l'audience de culpabilité mais aussi – c'est important – dans le cas où son contrôle judiciaire est susceptible d'être révoqué, s'il n'en a pas respecté les conditions.

La saisine du JLD par le juge des enfants permettra de disposer d'un examen précis de la situation de l'enfant et de protéger les principes d'impartialité et de spécialisation. Je précise également – la mesure a été défendue hier – que nos JLD seront affectés spécifiquement aux mineurs.

Nous avons donc réussi à satisfaire l'exigence d'impartialité aux deux étapes de la procédure, ce qui constitue une belle avancée ; cela montre que le travail en commission des lois permet d'améliorer et d'enrichir un texte sur les sujets qui nous tiennent à coeur, comme nous l'avons fait par ailleurs s'agissant de l'audition libre.