Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du vendredi 11 décembre 2020 à 15h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 9

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Cet amendement est ridicule, car le B1 est réservé à la justice. Si un enfant déménage et qu'il fait l'objet d'une nouvelle procédure, vous voudriez que le juge ne soit pas informé des procédures antérieures ? Il ne peut pas rendre la justice les yeux fermés ! Pourquoi la justice se priverait-elle de renseignements essentiels ? Les éléments que vous évoquez ne figurent pas au B2 et au B3 : ils sont réservés à la justice. Cet amendement n'a aucun sens. Là encore, il relève d'une posture idéologico-dogmatique. La justice a besoin de suivre les enfants, c'est une évidence ! Je ne comprends pas votre argumentation. Je vous comprends d'ailleurs de moins en moins, mais ça n'a pas d'importance. Avis défavorable.

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