Intervention de Danièle Obono

Cet amendement n'est pas une posture. Il est au contraire très concret, se basant sur des alertes quant à la situation actuelle d'un certain nombre de mineurs. Nous voulons qu'à la majorité de l'intéressé, les peines suivantes soient automatiquement effacées du casier judiciaire : les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine, d'une dispense de mesure éducative ou d'une déclaration de réussite éducative, et les décisions prononçant des mesures éducatives à l'égard d'un mineur.

Le caractère central du casier judiciaire et son influence sur les décisions prises en comparution immédiate de peines de prison ferme avec mandat de dépôt ne sont plus à démontrer. Dès sa promulgation, l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante avait repris le principe de droit commun d'un casier judiciaire mais avait élaboré un régime spécifique, en y apportant d'importantes atténuations. Cette spécificité a toutefois été progressivement réduite, notamment avec la loi Perben II. Nous proposons donc de clarifier le droit en effaçant les peines correctionnelles et les mesures éducatives du B1, à la majorité du jeune ou à l'expiration du délai de trois ans, afin de tenir compte de la minorité et des principes de la justice des mineurs.