Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du vendredi 11 décembre 2020 à 15h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 9
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La précision que vous souhaitez apporter par cet amendement ne paraît pas utile. Je rappelle que l'article L. 632-4 permet au mineur de faire une demande de rectification ou d'effacement auprès du procureur de la République à tout moment. Cet article renvoie à l'article 706-53-10 du code de procédure pénale, qui fixe les conditions de demande de rectification ou d'effacement d'une décision inscrite au casier judiciaire. Avis défavorable.
