Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du vendredi 11 décembre 2020 à 15h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 11
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà adopté en commission un amendement prévoyant un rapport qui me semble couvrir votre demande, c'est pourquoi j'émets un avis défavorable.
