Intervention de Cécile Untermaier

C'est un texte fondamental que celui que nous allons voter, parce qu'il concerne des enfants et des adolescents. Je regrette qu'en ce vendredi après-midi, il y ait si peu de monde dans l'hémicycle : les enfants méritent beaucoup plus d'attention que cela. Il est vrai qu'il s'agit d'un texte très technique, qui parle d'abord à ceux qui s'y sont vraiment investis – et aucun de nous ne peut s'investir dans tous les textes que nous avons à examiner.

Ces débats ont confirmé que le recours à l'ordonnance était une erreur fondamentale : le débat parlementaire a besoin de documents clairs, d'une analyse article par article qui permette d'éviter les répétitions et d'assurer la transition entre un texte ancien et un texte nouveau : le recours à l'ordonnance ne nous permet pas ce travail d'analyse, qui est le travail du législateur. Il décourage les parlementaires de s'investir dans ces questions parce qu'il ne leur permet pas de bénéficier de tout le travail d'élaboration d'un projet de loi ni d'une étude d'impact.

Alors que nous redoutions beaucoup, avec Christiane Taubira, au cours du précédent quinquennat, qu'une codification égratigne les grands principes de l'ordonnance de 1945, je dois avouer que mon inquiétude n'a plus lieu d'être et je tiens à vous en remercier. Nous avons au contraire obtenu des avancées, tant en commission des lois qu'en séance publique, sur des points majeurs à mes yeux, tel l'intérêt supérieur de l'enfant : il n'est pas anodin que ce principe soit inscrit dans l'article préliminaire, parce que c'est lui qui donne son sens à l'ensemble du code de la justice pénale des mineurs.

Le fait que le juge des libertés et de la détention soit identifié comme un juge spécialisé qui décidera de la détention des mineurs est également une avancée importante. La question de la présence obligatoire de l'avocat en audience publique, point qui nous posait également problème, a été résolue.

S'agissant de l'excuse de minorité, nous avons vu combien il était difficile de la maintenir dans certains contextes politiques et combien il était important, monsieur le ministre, que l'excuse de minorité entre 16 et 18 ans soit vraiment confirmée comme un dispositif exceptionnel. J'exprimerai néanmoins un regret sur la présence du tribunal de police dans ce dispositif de l'excuse de minorité